top of page

Paré, Ouellet, Bigaouette et associés

bgImage

Liens utiles

Liens utiles

Code civil du Québec

Code de procédure civile

Règlement sur la procédure devant le Tribunal administratif du logement – Loi sur le tribunal administratif du logement

Renseignements sur les tarifs

Tarifs des frais judiciaires

Tarif d’honoraires des huissiers de justice

Tarif honoraire professionnel des huissiers

Calculateurs d'intérêts

Calculateur d'intérêts taux variable

Calculateur d'intérêts taux légal et de l’indemnité additionnelle

bottom of page